Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions / Section 1 : Dispositions communes
Article R3252-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 12
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Commentaires • 6
[…] En conséquence, viole les articles L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 du même code, la cour d'appel qui retient que le créancier poursuivant devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance.
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Lire la suite…Décisions • 134
[…] 2. Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : « Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ». L'article R. 3252-8 du même code dispose : « Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire. ».
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[…] A l'audience publique du 08 Novembre 2016 […] Cependant, lorsque le juge d'instance connaît de contestations auxquelles donne lieu la saisie de sommes dues à titre de rémunération, est applicable, en application des dispositions de l'article R 3252-8 du code du travail, la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 mars 2023, n° 22/02226
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2416 du 30/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] L'établissement de l'acte de saisie clôturant la phase de conciliation préalable, les contestations soulevées postérieurement sont soumises aux dispositions de l'article R 3252-8 du code du travail qui dispose que les contestations auxquelles donne lieu la saisie
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Si l'huissier de justice instrumentaire a « failli » dans sa mission de recouvrement, quid du magistrat chargé de la saisie des rémunérations dont la mission prévue à l'article R3252-19 du Code du travail consiste à « vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais » ? […]
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