Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 - art. 2
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
[…] le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2026 : Quotité insaisissable Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule: Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2025: 646,52 € Décret n° 2026-293 du 29 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30 mars 2026 Personnes à charge : rappel Selon les conditions légales, article R 3252-3 du […] code du travail, sont considérées comme personnes à charge : Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ; […]
Lire la suite…[…] 3°) A titre subsidiaire […] L'article R 3252-11 du code du travail précise que le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, […] M me X soutient en substance que seule une fraction de sa rémunération pourra être saisie en laissant nécessairement à M me X une somme équivalente au RSA conformément aux dispositions de l'article R3252-2 du code du travail. […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] Par jugement du 3 novembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen a notamment débouté M. Z de sa demande de mainlevée de la saisie-vente. Ce jugement a été partiellement infirmé par un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 7 septembre 2017, qui a ordonné la mainlevée partielle de la saisie-vente pour les biens appartenant à un tiers. […] Le montant de la quotité saisissable est calculé conformément aux dispositions des articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail en fonction d'une part du montant mensuel des rémunérations du débiteur et d'autre part des personnes à charge au sens de ces dispositions.
[…] Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, […] de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l'article R.731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, […] Il résulte de la lecture combinée des articles L.731-1 et L.731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, […]
J'ai du mal a apprécier la différence entre la période de référence des cp et la période dites « Enfant a charge au 30 avril » du Code du travail. Merci de votre aide Bonjour, D'après un cabinet d'avocat, il est juste spécifié le 30 Avril: Aux termes de l'article L.3141-8 et L. 3141-3 du Code du travail au sujet des congés supplémentaires. […] *Bien que plusieurs dispositions textuelles définissent parfois différemment la notion d'enfant à charge (notamment les articles R3252-3 2° du Code du travail et les articles 6.3 et suivants, et 196 et suivants du Code général des impôts), l'article L3141-8 du Code du travail précise expressément qu'est réputé enfant à charge, […]
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