Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 - art. 2
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
R. 3252-12 à R. 3252-19). […] Par la suite, il doit verser chaque mois au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire une somme correspondant, au maximum, à la part saisissable de la rémunération du salarié (C. trav. art. R. 3252-27). […] Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 et R. 3252-6 à R. 3 252-41 du code du travail seront abrogés et remplacés, dans le code des procédures civiles d'exécution, par les articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41. […]
Lire la suite…[…] 3°) A titre subsidiaire […] L'article R 3252-11 du code du travail précise que le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, […] M me X soutient en substance que seule une fraction de sa rémunération pourra être saisie en laissant nécessairement à M me X une somme équivalente au RSA conformément aux dispositions de l'article R3252-2 du code du travail. […] En l'état, cette demande est sans objet comme inhérente aux effets de toute saisie des rémunération conformément aux articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.
[…] Par jugement du 3 novembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen a notamment débouté M. Z de sa demande de mainlevée de la saisie-vente. Ce jugement a été partiellement infirmé par un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 7 septembre 2017, qui a ordonné la mainlevée partielle de la saisie-vente pour les biens appartenant à un tiers. […] Le montant de la quotité saisissable est calculé conformément aux dispositions des articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail en fonction d'une part du montant mensuel des rémunérations du débiteur et d'autre part des personnes à charge au sens de ces dispositions.
[…] Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, […] de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l'article R.731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, […] Il résulte de la lecture combinée des articles L.731-1 et L.731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, […]
[…] le barème mensuel suivant est applicable à compter du 1er janvier 2026 : Quotité insaisissable Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule: Valeur RSA en vigueur depuis le 1er avril 2025: 646,52 € Décret n° 2026-293 du 29 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30 mars 2026 Personnes à charge : rappel Selon les conditions légales, article R 3252-3 du […] code du travail, sont considérées comme personnes à charge : Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ; […]
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