Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article R3243-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Commentaires • 57
Décisions • 81
[…] le : 24/02/2023 […] — un courriel qui lui a été adressé le 30 mars 2017 par M. [R], recruté début janvier 2017 en qualité de directeur développement commercial France et Export, par lequel celui-ci avise la direction de l'entreprise des propos dénigrants et agressifs de Mme [W] tant à l'égard de la direction de la société que de ses attachées commerciales. […] L'article L.'3243-2 du code du travail prévoit que le bulletin de paie est remis lors du paiement du salaire. […]
Lire la suite…- Parfum·
- Prime·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Travail·
- Licenciement·
- Salaire·
- Congés payés·
- Objectif·
- Paye
[…] M. X est, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre. Sur les demandes accessoires Selon l'article L.'3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L.'3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il se déduit de cette disposition, qu'en cas de condamnation à des rappels de salaire, ceux-ci peuvent figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement. La SARL COTE JARDIN est condamnée à établir un bulletin de salaire rectificatif compte tenu de la condamnation de M. X à lui rembourser les sommes perçues à tort au titre des indemnisations pour petit déplacement, ainsi qu'une attestation pôle emploi rectifiée en conséquence, dans un délai de trois mois.
Lire la suite…- Côte·
- Temps de travail·
- Titre·
- Congés payés·
- Indemnisation·
- Salaire·
- Remboursement·
- Demande·
- Employeur·
- Salarié
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 7 avril 2023, n° 19/10037
[…] L'article L.'3243-2 du code du travail prévoit que le bulletin de paie est remis lors du paiement du salaire. Il en résulte que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois, celui-ci peut figurer sur un seul bulletin de salaire établi lors de son paiement et que le salarié ne peut réclamer la condamnation de son employeur à lui délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour chaque mois de la relation contractuelle. Les condamnations prononcées au profit de M.[U] devront faire l'objet d'un seul bulletin de salaire.
Lire la suite…- Carrelage·
- Licenciement·
- Bulletin de paie·
- Rappel de salaire·
- Congés payés·
- Titre·
- Arrêt de travail·
- Indemnité compensatrice·
- Travail dissimulé·
- Code du travail