Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution.
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne sont pas visés à l'article L. 242-11.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au troisième alinéa du présent article débutant leur activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.
[8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Rejeter la demande formée par l'[8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2025. […] 6° La cotisation d'allocations familiales ; […] succombant, les dépens seront supportés par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, en ce compris les frais de signification de la contrainte litigieuse prévus à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Cadre réglementaire inchangé sur le fond La base juridique demeure fixée par l'article R. 3243-2 du Code du travail, qui impose des mentions obligatoires et leur présentation. L'arrêté du 25 février 2016, […] 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. […] La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 3] […] a) d'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 31-6, L.136-3, L.635-1, L.635-5, L.642-1, L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et,
[…] 3 – après les mots « au 4 bis » sont insérés les mots « et au quatrième, cinquième et sixième alinéa du a du 5 », […] IV Sont validées, sous réserves des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le 1 er janvier 1999 sur le fondement des articles L.131-6, deuxième alinéa et L.136-3 du Code de la sécurité sociale, en tant que leur légalité serait contestée à raison de l'intégration dans l'assiette des cotisations et contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du Code Général des Impôts dans sa rédaction antérieure à la Loi de Finances pour 1997" ;
[…] dispositions de l'article L . 245-15 du code de la sécurité sociale . / III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L . 245-16 du code de la sécurité sociale . ». […] aux termes de l'article 235 ter applicable à l'imposition relative aux revenus de 2019 : " I.-Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136 -6 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 136-3 […]
Deux régimes coexistent au sein du Code de la sécurité sociale (CSS) pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Le premier régime, celui des revenus d'activité et de remplacement, est défini aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du CSS5. […]
Lire la suite…