Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par l'employeur, faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le versement intervient dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'agent de contrôle de l'inspection du travail des états précités.
[…] — que le directeur de l'unité territoriale Nord-Lille a violé les dispositions de l'article R. 3232-4 du code du travail dès lors qu'elle n'a toujours perçu aucun règlement en remboursement de la mesure prise, […] Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code dans sa version alors en vigueur : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : / 1° La conjoncture économique ; […] / 4° La transformation, […]