Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente sous-section, l'application de ces dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement n° 14/00236, rg n° F 12/00154 du Tribunal du Travail de Papeete du 22 décembre 2014 ; […] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement n° 14/00236, rg n° F 12/00154 du Tribunal du Travail de Papeete du 22 décembre 2014 ; […] Madame Y C D Z épouse X, née le […] à Atuona, de nationalité française, demeurant à Pirae Lotissement Belle-Vue, […]a ; […] La lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que le tribunal du travail a analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et leur a appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment les articles Lp. 3231-12 et Lp. 3231-14 du code du travail de la Polynésie française.
[…] Décision déférée à la Cour :jugement n° 15/00056, Rg n° F 14/00051 du Tribunal du travail de Papeete du 29 avril 2015 ; […] Toutefois, les attestations précises et concordantes de Nare TURI épouse A, de XXX, de XXX et de E Z épouse D suffisent à établir que I Z a commencé à travailler en qualité de vendeuse pour le compte de X H au mois d'octobre 2010, époque de la foire artisanale qui s'est tenue à l'assemblée de la Polynésie française et qu'elle exerçait ses fonctions notamment à la boutique. […] L'article Lp. 3231-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] L'article Lp. 3231-14 du même code dispose que :