Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 2 : Modalités de fixation / Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Article D3231-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Commentaires • 10
Cette facilité a pour conséquence, pour les salaires les plus bas, d'afficher un revenu net inférieur à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, malgré le complément de salaire prévu par l'article D. 3231-5 du code du travail. Alors même que le climat social dans ces établissements est particulièrement tendu, ces éléments viennent s'ajouter au sentiment de relégation que vivent quotidiennement ces salariés. […] Aussi, il souhaiterait connaître de la volonté du Gouvernement de pouvoir modifier l'article D. 3231-6 afin de retirer les avantages en nature du calcul du revenu mensuel de ces salariés afin de leur permettre d'être rémunéré au moins à la hauteur du SMIC mensuel net.
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[…] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail que lorsque le salaire contractuellement convenu est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, le salarié reçoit un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ; que l'article D. 1231-6 du même code indique que le salaire horaire à prendre en considération pour fixer le montant de ce complément de salaire est celui qui correspond au travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire.
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[…] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail que lorsque le salaire contractuellement convenu est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, le salarié reçoit un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ; que l'article D. 1231-6 du même code indique que le salaire horaire à prendre en considération pour fixer le montant de ce complément de salaire est celui qui correspond au travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 juin 2019, n° 17/00825
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001298 du 14/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) […] Il en résultait la nécessité pour l'association APRIA RSA de compléter ce 'salaire à la grille' afin d'obtenir mensuellement une rémunération correspondant à celle prévue au contrat de travail et respectant le SMIC, conformément aux dispositions de l'article D3231-5 du Code du travail. […] Or, 'le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et
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[…] écrites de parlementaires qui sont de droit au titre de l'article 24 de la Constitution de 1958. Certaines questions revêtent des sujets de vie essentiels pour les concitoyens et l'absence de réponse peut conduire à la pérennisation de difficultés et d'inégalités. […] Les salariés qui relèvent de cette convention collective ont vu leurs salaires gelés depuis la loi sur les 35 heures du fait de l'application de la règle de l'article D . 3231 -6 du code du travail qui impose à l'employeur que « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D […]
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