Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article R3221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles.
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, l'appelant vise, dans un paragraphe intitulé «'en fait' B. Sur la discrimination salariale subie par Monsieur [Y]'» (page 31), les dispositions de l'article L'3221-2 du code du travail qui dispose «'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'».
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 30 septembre 2022, n° 18/14366
[…] Il soutient qu'il a fait l'objet, en violation des articles L.'3221-2 et suivants du code du travail imposant à M.[K] d'assurer pour un même travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise, de ne pas lui avoir payé le même montant d'indemnités de repas et de grand déplacement qu'un autre collègue, ayant la même classification, avec qui il était intervenu sur les mêmes chantiers. Il reproche en outre à la société le non-paiement des heures supplémentaires et du complément de salaire durant l'arrêt maladie, la non-remise de l'attestation de salaire à la CPAM et la non-fourniture de travail du 25 juillet au 02 août 2016, alors qu'il se tenait à disposition de son employeur, et le défaut du paiement du salaire sur cette période.
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