Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
[…] Relatif à la vérification des feuilles de temps des techniciens, celle-ci doit être réalisé selon l'instruction sur les frais de déplacement « M04-0024-INS.ind.03 ». […] Vu les articles L 1121- 1, L 1232- 1, L 1232- 2, L 1232- 6, L 1333- 1, L 1333- 2, L 1235- 1, L 1235-2, L 1235- 3, L 3131- 1, L 3131- 33, L 3121- 34, , L 3121- 35, L 3121- 36, L 3171- 3, L 4121- 1, R 3173- 3, D 3171- 14, R 4121- 1 du Code du travail,
[…] — le caractère normatif et pénalement sanctionné des dispositions de l'article R 632-1 du code du travail (R 3173-1 et R 3173-3 du code du travail) doit conduire à une interprétation restrictive et non extensive comme le font les demandeurs ; […] — condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS FRANCE à payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision en litige : « L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ». […] Par ailleurs, l'article R. 3173-3 de ce code prévoit que : » Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ".