Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 6
En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Articles R . 4227-34 à R . 4227-38 du code du travail : Les consignes de sécurité, […] peu importe sa forme de diffusion comme par exemple sur l'intranet de l'entreprise. […] Articles R. 3172 -1 à R. 3172-9 du code du travail : Les repos collectifs : Les jours et heures de début et de fin de repos collectifs doivent être indiqués dans les entreprises si le jour de repos n'est pas un dimanche. Articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R . 3222-3 du code du travail : […]
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