Article R3163-6 du Code du travail

Article R3163-5Article R3164-1

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 2

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