Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
Ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.
[…] en cas de travail à temps partiel, le salarié doit indiquer l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail (article L. 3142-82 du Code du travail). […] l'information de l'employeur dot se faire dans les mêmes conditions, 2 mois avant le terme de la période initiale (article D. 3142-41 du Code du travail). 3.2. […] A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié, son accord est réputé acquis (article D. 3142-43 du Code du travail). 3.3. […] Il s'agit d'un report discrétionnaire, que l'employeur n'a donc pas à motiver. […] D. 3142-49 du Code du travail). […] Le texte ajoute que pour permettre le départ en congé d'un salarié, […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 1074 F-D […] Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 :