Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle / Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3142-35 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 2
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.