Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle / Paragraphe 1 : Ordre public
Article R3142-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
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En effet, l'article R. 3142-34 du code du travail prévoit que la liste des instances instituées par des dispositions législatives ou réglementaires - dans lesquelles siègent des représentants bénévoles d'associations - est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre du budget. Or, la mise à jour de cette liste n'est pas toujours suffisamment rapide. […] Par conséquent, au lieu de modifier cet article du code par un nouveau décret en conseil d'État, le secrétariat d'État aux sports, à la jeunesse et à la vie associative (SESJVA) va publier prochainement une nouvelle liste à jour des instances relevant de sa compétence.
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