Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
[…] Vu les articles L. 1332-2 et L. 3142-31 du code du travail, […] Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-1, L. 3242-31, L. 1332-2, L. 1222-1 du code du travail […] L'article R.'1234-9 du code du travail dispose que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et transmettre sans délai ces mêmes attestations à pôle emploi.
[…] — le 31 août 2016, s'est tenue une simple réunion de travail entre Monsieur [R], Mme [V] [S] et Monsieur [W], destinée à la passation des consignes sur les dossiers, […] L'article 3142-95 du code du travail, devenu 3142-31 du code du travail à compter du 8 août 2016 dispose qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné à l'article L6315-1 (entretien d'évaluation).