Article R3142-30 du Code du travail

Article R3142-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4

Modifié par : Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4
Modifié par :	Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3

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