Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-34, statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
A titre d'information, il est rappelé que d'autres dispositifs légaux permettent de s'absenter pour accompagner un enfant gravement malade : le congé de solidarité familiale (art. 3142-16 du Code du travail) le congé de soutien familial (art. 3142-22 du Code du travail) et le congé de présence parentale (art. 1225-62 du Code du travail) Toutefois, […] tout en ne subissant pas une perte trop importante […] Publicité et dépôt Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, […] sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. […] Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, […]
Lire la suite…