Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante :
1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
[…] dispositions de l'article D. 3142 ' 45 du code du travail qui prévoit que le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, […] et selon l'article L. 1134- 1 du code du travail de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d ''une discrimination directe ou indirecte à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142 -83 et D.3142 […]
[…] Arrêt n° 2414 F-D […] la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail ; […] ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, […] qu'à cet égard, la cour observe que si le salarié n'a pas respecté le délai réglementaire de trois mois prévu par l'article D. 3142-15 du code du travail pour prévenir son employeur de son intention d'être réemployé, […]