Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 2 : Congé de soutien familial
Article D3142-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de congé de soutien familial est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L. 3142-22 ;
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] S'opposant à toute demande contraire, elle excipe des termes des articles D 3142-12 et D 3141-23 du Code du Travail pour soutenir que la société ACCORD ASSISTANCE 69 avait l'obligation de déclarer ses salariés pour une période débutant au 1 er avril 2010, alors qu'aucune compensation ne peut s'opérer avec les indemnités de congés payés qu'elle avait déjà versées à ses salariés, en application de l'article D 3141-31 du même code, seule une régularisation pouvant être sollicitée après le paiement intégral des cotisations.
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[…] Vu les dispositions suivantes, . Les Articles L 3141-30, D 3142-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés », . Les Articles L 5424-6 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries »,
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 septembre 2022, n° 20/00436
[…] . joindre à cette lettre les documents visés à l'article D. 3142-12 du code du travail (déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, déclaration sur l'honneur relative à l'absence de recours antérieur à un congé de proche aidant, copie de la décision d'allocation personnalisée d'autonomie) et ce, dans un délai réduit à 15 jours en cas d'urgence justifiée par un certificat médical.
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