Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 1 : Champ d'application / Généralités / Chapitre 2 : Champ d'application
Article L512-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre.
Commentaires • 129
Décisions • +500
[…] DU 01 DECEMBRE 2022 […] Aux termes de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019 : bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Prestation familiale·
- Enfant·
- Étranger·
- Tribunal judiciaire·
- Sécurité sociale·
- Aide juridictionnelle·
- Allocations familiales·
- Aide·
- Vie privée
[…] Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des allocations familiales.
Lire la suite…- Prestation familiale·
- Enfant·
- Regroupement familial·
- Mineur·
- Bénéfice·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Régularité·
- Prescription biennale·
- Principe de non-discrimination
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 9 juin 2022, n° 20/01075
[…] L'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Enfant·
- Étranger·
- Carte de séjour·
- Prestation familiale·
- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Réfugiés·
- Tribunal judiciaire·
- Apatride
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 ;
Lire la suite…