Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Il doit joindre à sa demande un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que la personne accompagnée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ( code du travail art D 3142-6) Cette formalité de la LR/AR (ou remise en main propre) doit être respectée même en cas d'urgence absolue , mais dans ce cas aucun délai n'est imposé et le congé peut débuter immédiatement. Il est toutefois nécessaire que le médecin établisse l'urgence absolue dans le certificat qu'il rédige (code du travail art D 3142-8). […] Le montant de l'allocation est fixé par décret: D. n° 2011-50, […] 17 € par jour. Sophie DEBAISIEUX-LATOUR Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…Le Code du travail le définit de la façon suivante : « un salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale.. Il peut, avec l'accord de l'employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel. » Durée du congé Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Comment procéder ? […] Source : Code du travail, articles L.3142-16 à L. 3142-21; Articles D.3142-6 à D.3142-8. YN avocat Lyon avril 2010
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