Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le Code du travail ne fait pourtant pas du tout allusion à cette notion. En effet, l'article L2313-1, précise que les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations (individuelles ou collectives) liées l'inapplication réglementaire la plus large (elle vise en cela, […] En effet, n'accède à la formation que l'élu qui en ferait la demande dans les conditions visées à l'article R3142-3 du Code du travail. […] Ainsi, les élus vous le disent ; […]
Lire la suite…Le Code du travail ne fait pourtant pas du tout allusion à cette notion. En effet, l'article L2313-1, précise que les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations (individuelles ou collectives) liées l'inapplication réglementaire la plus large (elle vise en cela, […] En effet, n'accède à la formation que l'élu qui en ferait la demande dans les conditions visées à l'article R3142-3 du Code du travail. […] Ainsi, les élus vous le disent ; […]
Lire la suite…[…] 3°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du […] Romil, qui n'a averti son employeur que le matin du 17 novembre 2015 qu'il s'absentait pendant trois jours pour participer au congrès de son syndicat, alors que cette manifestation était programmée depuis plusieurs mois, a méconnu les dispositions de l'article R. 3142-3 du code du travail. […]
[…] Il est nécessaire à la résolution du litige de rappeler au préalable que sur l'année 2009, Monsieur H était, pour ne tenir compte que des mandats visés par les codes du travail et de la sécurité sociale : […] 3 . Durée de la Convention […] Sur le refus du congé de formation pour la période du 8 au 13 mars 2009, la demande de Monsieur H a été faite le 9 février 2009 alors que l'article R3142-3 du Code du travail exige qu'elle soit formée au moins trente jours avant le début du congé. Dans ces conditions, le refus de l'employeur fondé sur le non respect du délai susvisé était objectivement justifié.
[…] [Localité 3] […] nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 2 538,56 €. […] — dans un échange de courriels des 02 et 03 août 2017, l'employeur refuse de transmettre à M. [T], en sa qualité de délégué du personnel, […] — alors que M. [T] se prévaut dans un courriel du 11 juin 2016 d'avoir sollicité un congé économique et social le 18 mai 2016 pour le 21 juin 2016, soit dans le délai réglementaire de l'article R 3142-3 du code du travail alors applicable, […]
Que nous dit le Code du travail ? L'article L.2323-1 nous précise en des termes très larges que le C.E a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par l'employeur relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, […] En effet, n'accède à la formation que l'élu qui en ferait la demande dans les conditions visées à l'article R3142-3 du Code du travail. […] Ainsi, les élus vous le disent ; […]
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