Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis d'une commission placée sous sa présidence et comprenant :
1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative au plan national.
La prise en charge de certains frais de déplacement sera subordonnée au respect des dispositions visées à l'article 8 du présent accord. Article 6 : Nombre de DSR Au sens de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque OSR au niveau d'un CSEE a la faculté de désigner un DSR. Cependant, […] l'action de formation syndicale devra satisfaire aux conditions suivantes : Elle doit être organisée et réalisée sous l'égide de l'un des centres ou instituts spécialisés mentionnés à l'article L2145-2 du code du travail, figurant sur la liste établie par arrêté du Ministre chargé du travail, prévue à l'article R 3142-2 du code du travail, Elle doit avoir un objet identifié et reposer sur un programme. […]
Lire la suite…[…] et qui remplissent les conditions suivantes : « 1o Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel comme prévu aux articles L. […]. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9o de l'article […] de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] L. 168-2. − Les personnes mentionnées aux articles L. […]. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret. « Art. […] et […]tamment l'article R. 4383-6 ; […] et […]tamment son article R. 3142-2 ;
Article 4 : Crédit d'heures Pour exercer son mandat, chaque DSC dispose d'un crédit d'heures comprenant son crédit d'heures légal prévu par l'article L.2143-15 du code du travail, les temps de réunion avec l'employeur ainsi qu'un crédit d'heures supplémentaires, […] l'action de formation syndicale devra satisfaire aux conditions suivantes : Elle doit être est organisée et réalisée sous l'égide de l'un des centres ou instituts spécialisés mentionnés à l'article L2145-2 du code du travail, figurant sur la liste établie par arrêté du Ministre chargé du travail, prévue à l'article R 3142-2 du code du travail, Elle doit avoir un objet identifié et reposer sur un programme. […]
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