Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
En cas de changement des taux de salaires, il est tenu compte de ceux applicables pendant le congé. Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux salariés qui, au moment de leur congé, sont employés dans une entreprise assujettie.
[…] A ce titre, la SARL CONSTRUCTION TRADITIONNELLE est soumise, à titre obligatoire, aux dispositions de l'article D 3141-12 du Code du Travail, concernant l'affiliation à une caisse de congés. […] — - Condamner la société CONSTRUCTION TRADITIONNELLE à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse Côte d'Azur Corse » la somme provisionnelle de 15.984 € correspondant au calcul de l'appel provisionnel en conformité avec les dispositions de l'article D.3141-32 et D.3141-33 du Code du travail ainsi que de l'article 2 du Règlement Intérieur de la Caisse agrée par le Ministère du Travail et de l'Emploi ; […] Vu l'article L. 3141-30 du code du travail, Vu les articles D. 3141-2 et suivants du code du travail, Vu les pièces produites ;
[…] M. D Y, ès qualités, comme le CGEA de Rouen, n'ont pas constitué avocat. […] Aux termes de l'article D. 3141-34 du code du travail, l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur. Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
[…] Il résulte de l'article D. 3141-9 du code du travail que l'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-30, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services. […] Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.