Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 3
[…] crédit d'impôt : les indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article 3141-28 du code du travail les indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article 1234-5 du même code les indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article 1243-8 dudit code les indemnités de fin de mission mentionnées à l'article 1251-32 du même code Quid des indemnités de non-concurrence […] L'exclusion par le législateur des indemnités de non-concurrence du bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement ne constitue-t-il pas une violation des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles […]
Lire la suite…conformément à l'article L1132-3-3 du code du travail, […] l'employeur communique par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués (article R3172-1 du code du travail). - Ordre des départs en congés : conformément à l'article D3141-6 du code du travail, l'ordre des départs en congé est communiqué par tout moyen à chaque salarié un mois avant son départ. - Caisses de congés payés : conformément à l'article D3141-28 du code du travail […] Il s'agit de dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics. - Harcèlement moral : conformément à l'article L1152-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2019 […] En outre, l'article L.'3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.'3141-24 à L.'3141-27. […] La Greffière La Présidente 1. D E F G
[…] Se prévalant des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la SARL Seris Space s'est rapprochée de la société attributaire Samsic Sécurité Guyane, laquelle a invoqué l'accord du 5 mars 2002 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et son avenant du 28 janvier 2011 pour organiser le transfert des salariés. […] est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure à celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler en application des dispositions de l'article 3141-28 du code du travail. […] A B C D
[…] - Formation intensive à destination des CUI qui ont le projet d'évoluer vers la fonction d'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap), du 24 avril 2017 au 28 avril 2017, d'une durée de 30 heures, […] En outre, l'article L.'3141-28 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.'3141-24 à L.'3141-27. […] La Greffière La Présidente 1. C D E F
Articles L. 3171-1 et D. 3171-2 à D. 3171-3 du code du travail : Les horaires de travail : Les horaires de début et de fin du travail doivent être affichés, […] Le numéro d'aide pour arrêter de fumer doit également être indiqué. […] Article D. 3141-6 du code du travail : Les congés payés : Dans les locaux, […] doit être mentionné l'ordre des départs en congés. Article D. 3141-28 du code du travail : La caisse des congés payés : L'employeur doit communiquer aux employés la raison sociale et l'adresse de la caisse des congés payés à laquelle ils sont affiliés. […] Article D. 2232-2 du code du travail : Les résultats des votes des salariés : Lorsque l'employeur recueille l'approbation des salariés, […]
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