Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
[…] Si, en vertu de l'article 3141-14 du code du travail, il appartient à l'employeur de fixer l'ordre des départs à l'intérieur de la période des congés, l'article L 3141-16 précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue de départ. Le 4 juillet 2008, Monsieur X a rempli et signé l'imprimé type de demande de congé (sa pièce n°8) sur lequel il a indiqué sa période souhaitée de congés du 31 juillet au 14 août.
[…] — qu'il appartient à la CNETP de démontrer l'existence d'un système français plus avantageux, en faisant référence à tout un ensemble d' «avantages liés aux congés payés applicables en France dans le secteur d'activité Travaux publics '', […] — que l'article D. 3141-27 ne peut s'appliquer dans la mesure où il n'existe pas d'institution équivalente à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics en Espagne, […] Il résulte de l'article D 3141-14 du code du travail que « s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L.1262-2 ». […] L'article D3141-26 du Code du travail précise que « Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, […]
[…] Association agréée par arrêté ministériel du 6 avril 1937, et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agréée par l'Etat conformément aux articles D 3141-12, D 3141-13, D 3141-14, D 3141-15, D 3141-16 (anciennement article D.732.1) du Code du Travail Siège social : […] Attendu que conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du Tribunal de Commerce de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 28 janvier 2013 à 14 heures 30 en salle B, par lettre recommandée avec avis de réception ;