Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre Ier : Congés payés / Section 5 : Caisses de congés payés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D3141-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-30, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
Commentaire • 0
Décisions • 252
[…] Par acte d'huissier du 10 novembre 2010, l'association CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse Rhône et Drôme, a fait assigner devant le juge des référés X Y aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'adhérer à la caisse de congés des professions du bâtiment et des travaux publics, conformément aux dispositions des articles L3141-30 et 31 et D3141-9 et suivants du code du travail, la défenderesse ayant une activité de plâtrerie – peinture qui relève du secteur du bâtiment et de la nomenclature définie par le décret du 16 janvier 1947.
Lire la suite…- Intempérie·
- Congé·
- Nomenclature·
- Associations·
- Affiliation·
- Travaux publics·
- Peinture·
- Astreinte·
- Construction de bâtiment·
- Obligation
[…] Maître B-C D de la SCP J.C. D ET C. ZOTTA – 797 Par acte d'huissier du 6 décembre 2013 l'association CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse Rhône et Drôme, a fait assigner devant le juge des référés la SARL TOTTI aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'adhérer à la caisse de congés des professions du bâtiment et des travaux publics, conformément aux dispositions des articles L3141-30 et 31 et D3141-9 et suivants du code du travail, la défenderesse ayant une activité qui relève du secteur du bâtiment et de la nomenclature définie par le décret du 16 janvier 1947.
Lire la suite…- Intempérie·
- Congé·
- Nomenclature·
- Associations·
- Affiliation·
- Juge des référés·
- Travaux publics·
- Astreinte·
- Construction de bâtiment·
- Obligation
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 24 février 2014, n° 14/00174
[…] Maître D-E F de la SCP J.C. F ET C. ZOTTA – 797 Par acte d'huissier du 13 décembre 2013 l'association CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse Rhône et Drôme, a fait assigner devant le juge des référés B C aux fins de lui voir ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'adhérer à la caisse de congés des professions du bâtiment et des travaux publics, conformément aux dispositions des articles L3141-30 et 31 et D3141-9 et suivants du code du travail, la défenderesse ayant une activité qui relève du secteur du bâtiment et de la nomenclature définie par le décret du 16 janvier 1947.
Lire la suite…- Intempérie·
- Congé·
- Nomenclature·
- Associations·
- Affiliation·
- Juge des référés·
- Travaux publics·
- Astreinte·
- Construction de bâtiment·
- Obligation