Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.
[…] - l'arrêté méconnaît le statut départemental du 18 mai 2015 et l'article L. 3134-4 du code du travail ; le préfet n'est pas compétent pour instituer, par voie d'arrêté, […] - du fait de l'absence de référence aux horaires des services religieux publics, l'arrêté méconnaît les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3134-14 du code du travail ; […] - la consultation préalable requise par l'article R. 3134-4 du code du travail n'a pas été suffisante ; […] O R D O N N E : […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, à l'union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, à l'union régionale CFDT Grand Est, […]
[…] fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] ne saurait relever du champ d'application de l'article L. 3134-14 du code du travail ; que, dès lors, et en tout état de cause, le SYNDICAT FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES FORCE DE VENTE (CFTC-CSFV) n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en cause aurait été édicté en méconnaissance de l'article R. 3134-4 précité ;Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du code du travail : « Dans les exploitations commerciales, […] qu'aux termes de l'article R. 3134-3 dudit code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, […]