Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, le recours aux équipes de suppléance peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
[…] de sécurité 3 Art. 6 – Droits légaux et conventionnels 4 Art. 7 – Priorité d'affectation à un poste de semaine 4 Art. 8 – Formation des salariés affectés à un […] horaire réduit de fin de semaine 4 Art. 9 – Durée de l'accord 4 Art. 10 – Consultation des IRP 4 Art. 11 – Révision, […] Cette autorisation doit être demandée dans les conditions prévues aux articles R. 3132-10 et suivants du code du Travail . […] Art. 10 – Consultation des IRP Le présent accord a fait l'objet d'une présentation en CHSCT le 21/02/2018 : 2 membres ont émis un avis favorable sous réserve du respect de l'article […]
Lire la suite…En application des articles L. 3132-16, […] R. 3132-10, R. 3132-11 et R. 3132-12 du Code du travail, […] sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. […] Article 3 – Organisation du travail et statut des équipes de suppléance 3.1 Durée quotidienne de travail La durée de travail quotidienne des salariés en équipe de suppléance est fixée conformément aux dispositions de l'article R.3132-11 alinéa 1 et 2 du Code du travail. […] La journée de travail ne peut excéder 10 heures lorsque la durée de la période de recours à l'équipe de suppléance est supérieure à 48 heures consécutives. […] Article 4 – Modalités de mise en œuvre Les salariés qui souhaitent travailler en équipe de suppléance doivent : - se porter volontaires ou être embauchés à cet effet, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2013, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. […] Z, ne peut être considérée comme respectant la législation du travail et la protection sociale au sens des dispositions précitées de l'article R. 5221-20 du code du travail, après avoir relevé plusieurs manquements à cette législation, à savoir la non conformité de contrats de mise à disposition conclus avec l'entreprise de travail temporaire Temporis en méconnaissance des 1° et 6° de l'article L. 1251-43 du code du travail, le défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail pour la mise en place d'équipes de suppléance prévue à l'article R. 3132-10 du code du travail, […]
[…] Elle fait observer que la société Prosport XXIV ne justifie pas du classement de la commune de [Localité 9] en zone commerciale au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail et que l'article R3132-20-1 cité par l'intimée n'est pas applicable aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) telle celle dans laquelle se situe le magasin Intersport. […] — Au titre d'une dérogation géographique du fait de son positionnement dans la zone commerciale de [Localité 10] [Localité 12], laquelle constitue bien une zone commerciale au sens de l'article L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies. […] L'article R. 3132-20-1 du même code précise : « I. – Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, […]
PREAMBULE Vu les articles L. 3132-14 et suivants du code du Travail ; Vu les articles R. 3132-10 du même code ; Vu les dispositions de l'accord de branche du 23 Février 1982 ; Vu l'augmentation des volumes clients à réaliser ; Vu l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une équipe de suppléance du 28 Mars 2019 ; […]
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