Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
[…] C D […] Il résulte des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. […] La société MELTING FOOD invoque la dérogation réglementaire prévue en cas de surcroît d'activité, résultant des articles L 3131-2 et D 3131-2 du Code du travail ; cependant, à supposer que la convention collective de la boulangerie autorise dans ce cas une réduction du temps de repos, la société MELTING FOOD n'établit pas l'existence d'un surcroît d'activité, qui ne saurait résulter de la seule ouverture récente du magasin. […] Y a suivi avec réussite au préalable le stage de vente BANETTE qui s'est déroulé les 1 er et 2 juillet 2013 au sein du campus BANETTE à BRIARE (Dép 42).
[…] C D […] Il résulte des dispositions de l'article L 3131-1 du code du travail que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. […] La société MELTING FOOD invoque la dérogation réglementaire prévue en cas de surcroît d'activité, résultant des articles L 3131-2 et D 3131-2 du code du travail. Cependant, à supposer que la convention collective de la boulangerie autorise dans ce cas une réduction du temps de repos, la société MELTING FOOD n'établit pas l'existence d'un surcroît d'activité, qui ne saurait résulter de la seule ouverture récente du magasin. […] A a suivi avec réussite au préalable le stage de vente BANETTE qui s'est déroulé les 1 er et 2 juillet 2013 au sein du campus BANETTE à BRIARE (Dép 42).