Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 7
[…] La violation des durées maximales de travail ouvre droit à réparation devant les juridictions civiles sans démonstration nécessaire d'un préjudice d'une part et sont passibles de contraventions de 4ème classe (par salarié concerné devant les juridictions pénales d'autre part (articles R. 3124-3 et R 3124-11 du Code du travail).
Lire la suite…Il s'avère que dans l'espèce jugée le 20 juin 2018 le salarié avait caché l'existence d'un autre contrat de travail à temps partiel, en dépit de deux demandes faites par mise en demeure formelles ; le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l'employeur de respecter son obligation de vérification (sanctions : article R 3124-11 du code du travail et celles attachées aux règles de sécurité), alors même que le cumul des deux CDI ne dé
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Attendu que, pour prononcer la nullité des poursuites exercées contre MM. X… et Y… du chef de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, le jugement retient que le texte visé dans la citation, à savoir l'article R. 3121-11 (en réalité R. 3124-11) du code du travail, entré en vigueur le 1 er mai 2008, ne peut avoir d'effet rétroactif et constituer la base légale pour réprimer des infractions constatées le 20 septembre 2006 ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, des articles R. 3124-3, R. 3124-11 et R. 3135-1 du code du travail, des articles 121-1, 121-2, 121-3 et R. 610-2 du code pénal et des articles 531, 550, 551, 555, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 mai 2019, n° 18/03328
[…] Monsieur Y X a donc effectué durant la semaine 49, bien plus que 48 heures de travail, en violation des dispositions de l'article L.3121-20 du code du travail, ce qui constitue au demeurant une infraction pénale sanctionnée par l'article R.3124-11 du même code (contravention de 4 e classe).
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