Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 4
[…] À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il est ici à noter que les délits de harcèlement moral et sexuel étaient prévus, du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 juin 2017, n° 15/09738
[…] Monsieur X invoque les dispositions de l'article L3123-17 du code du travail et soutient que son contrat stipulait qu'il pouvait effectuer des heures complémentaires dans la limite de 30 % de l'horaire contractuel sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours ; qu'ainsi, […] 6 heures et 163 heures) ; que les plannings ne lui étaient pas communiqués à l'avance si bien qu'il ne pouvait organiser ses mois de travail ; qu'il ne pouvait s'engager de manière fixe dans une autre activité rémunérée. Il sollicite la somme de 15 000 € au titre du préjudice subi soutenant en outre que la société Samsic sécurité a ainsi contrevenu aux dispositions de l'article R3124-8 1° du code du travail, […]
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Le 26 février 2015, lors d'un contrôle, l'Inspection du travail constatait qu'une société avait employé des salariés qui avaient effectué des heures complémentaires excédant le maximum légal, et que ces heures complémentaires n'avaient pas été majorées conformément à la législation en vigueur, sur la période courant de janvier à mars 2014, faits qui sont, il convient de le rappeler, constitutifs de contravention de quatrième classe (articles R.3124-8 et R.3124-10 du […] Code du travail). […]
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