Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […] augmentée, le cas échéant, du produit du nombre d'heures supplémentaires listées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale ou complémentaires légales mentionnées aux articles L3123-17 et L3123-18 du code du travail, L3123-8, L3128-9, L3123-20 et L3123-28 du code du travail à compter du 0/01/2017 sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, […]
Lire la suite…[…] les réductions des taux des cotisations patronales maladie et d'AF seront supprimées (abrogation des articles D 214-1-2, […] 1° à 3° et art. 3). […] D 241-7, I et L 241-13, I, […] Cas où le taux global de cotisations dû par l'employeur est inférieur au coefficient maximal de réduction. […] Elle sera majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires ouvrant à déduction forfaitaires des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) et complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel (C. trav. art. L 3123-8, L 3123-9, L 3123-20 et L 3123-28) accomplies par un salarié à temps partiel et rémunérées au Smic au cours de l'année (CSS art. […]
Lire la suite…[…] N° RG 20/05045 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OYBI […] L'article L 3123-20 du Code du travail, issue de la même loi, dispose qu'« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ». L'article L 3123-25 du Code du travail, issu de la même loi, dispose que « l'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en 'uvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, […]
[…] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
[…] ARRÊT DU 20 Mars 2019 […] L'article L3123-14 du Code du travail précise « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] Ces dispositions reprenant les dispositions de l'article L3123-20 du code du travail alors applicables, ajoutent que « l'employeur doit respecter au minimum trois jours ouvrés pour informer son salarié qu'il effectuera des heures complémentaires : dans le cas contraire le salarié peut refuser sans que ce soit un motif de licenciement »
Les conditions sont strictement encadrées par les articles L. 3123-1 à L. 3123-31 du Code du travail. […] L'enjeu se mesure en bulletins de salaire. […] La limite légale du dixième et le plafond du tiers L'article L. 3123-28 du Code du travail fixe la limite légale supplétive des heures complémentaires : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, […]
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