[…] — Dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions des articles R.3122-18 à R.3122-72 du code du travail : 3.000 euros, […] — Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454 28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, […] * 100,00 € à titre de dommages et intéréts pour méconnaissance des dispositions des articles R 3122 18 à R 3122 22 du code du travail, […] 3122-18 à R 3122-22 du Code du travail, avec intérêts aux taux légal à compter du

[…] M. X soutient que cette décision méconnaît les articles L. 3122-29 à L. 3122-47, R. 3122-8 à R. 3122-22 du code du travail et l'accord-cadre du 17 février 1999 qui prévoit une compensation au-delà de 32 h hebdomadaires travaillées la nuit ; qu'en effet, il travaillait 33 h 30 par semaine ; […] Vu la décision du 1 er septembre 2011 du président du tribunal désignant M. Y pour juger les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;