Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Il les conseille sur les précautions éventuelles à prendre.
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il était travailleur de nuit sans qu'aucun accord collectif publié ne le prévoit, sans suivi médical renforcé prévu aux articles R 3122-18, à R 3122-21, R 3122-42 du code du travail, sans évaluation de prévention adaptée des risques comme prévu aux dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du même code ; que l'employeur, qui a la charge de la preuve, […] Selon l'article L. 3122-2 du code du travail, une heure de nuit est une heure travaillée entre 21 heures et 7 heures.
[…] M e Y, ès qualités, a été convoqué par LRAR dont l'accusé de réception a été signé le 21 janvier 2018. […] — rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire étant de 1807,06 euros […] Vu les articles R3122-18 at R3122-21 du code du travail
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans que ne puisse lui être opposé le fait qu'il n'a pas travaillé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que celui-ci n'avait pas travaillé pendant la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et l. 4121-2, L. 3122-42 R. 3122-21 dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les article L 3122-42 et R 3122-21 du code du travail alors applicables ;
En effet, l'article R4451-84 du Code du travail a été modifié : «Les travailleurs classés en catégorie A en application des dispositions de l'article R. 4451-44 bénéficient d'un suivi de leur état de santé au moins une fois par an. . » Pour mémoire, […] dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article R. 4451-13, sont […] Les articles du code du travail R3122-18, R 3122-19, R 3122-20, R3122-21 et L 3122-42 qui organisent la surveillance médicale des travailleurs de nuit tous les 6 mois n'ont pas été modifiés ni abrogés, […]
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