Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit s'exerce dans les conditions suivantes :
1° Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible. Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail ;
2° Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;
3° En dehors des visites périodiques, le travailleur peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires lesquels sont à la charge de l'employeur ;
4° Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue d'assurer la surveillance médicale des travailleurs de nuit font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Rien n'interdit à l'accord collectif d'entreprise de fixer une durée moindre de façon à faire bénéficier à un plus grand nombre de salariés les garanties offertes ; 2) soit accomplit au minimum 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs (article R. 3122-8 du Code du travail). […] L. 3122-33). […] R. 3122-20). […] Rien n'interdit à l'accord collectif d'entreprise de fixer une durée moindre de façon à faire bénéficier à un plus grand nombre de salariés les garanties offertes ;soit accomplit au minimum 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs (article R. 3122-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…Rien n'interdit à l'accord collectif d'entreprise de fixer une durée moindre de façon à faire bénéficier à un plus grand nombre de salariés les garanties offertes ; 2) soit accomplit au minimum 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs (article R. 3122-8 du Code du travail). Cette double condition a un caractère supplétif. […] R. 3122-19). […]
Lire la suite…[…] L'article L.3122-42 du code du travail dispose que tout travailleur de nuit bénéficie, […] L' article R.3122-18 du code du travail dispose que les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, […] L' article R.3122-19 du Code du travail dispose qu' un travailleur de nuit ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. […] L 3253-19 et L 5253-17 du Code du travail ;
[…] même décision a désigné le H I en la personne de M e P Q- R en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. […] L'article L. 3122 -42 du code du travail dispose que tout travailleur de nuit bénéficie, […] L' article R.3122 -18 du code du travail dispose que les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, […] L' article R.3122-19 du Code du travail […]
[…] Sur cette base, la cour estime que l'indemnité de licenciement due au salarié (qui présentait 24 ans et 1 mois d'ancienneté ) en application de l'article R 1234-2 du code du travail, représente une somme de 18 674, […] qu'il travaillait de 23h à 5h, puis de 13 à 19 h, et enfin, de nouveau, de 23'h à 5h, […] de sorte que le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives'n'était pas respecté. L'article L 3122-42 du code du travail prévoit que «'tout travailleur de nuit bénéficie à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois ('), d'une surveillance médicale particulière ». L'article R 3122- 19 prévoit le renouvellement de la fiche d'aptitude «'tous les six mois, […]
[…] l'article R4451-84 du Code du travail a été modifié : «Les travailleurs classés en catégorie A en application des dispositions de l'article R. 4451-44 bénéficient d'un suivi de leur état de santé au moins une fois par an. . » Pour mémoire, […] sont […] Les articles du code du travail R3122-18, R 3122-19, R 3122-20, R3122-21 et L 3122-42 qui organisent la surveillance médicale des travailleurs de nuit tous les 6 mois n'ont pas été modifiés ni abrogés, […] les textes qui régissaient la surveillance médicale renforcée jusqu'au 1er juillet 2012 dans le régime général Article R. 4624-17 du code du travail «Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an .
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