Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 5
Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT Préambule Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3122-1 à L.3122-14, R.3122-1 à R.3122-6 et R.3122-11 à R.3122-15, L.3122-15 à L.3122-19 et R.3122-7 à R.3122-8, R.4624-17, R.4624-18, R.4624-37 du code du travail, et de l'Accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018. […] Elles figurent aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'Accord d'entreprise mettant en place le travail de nuit signé le 23 septembre 2010. […]
Lire la suite…[…] Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d'application relatives au travail de nuit conformément aux dispositions de l'article L.3122-15 du Code du travail. […] Le présent accord a pour objectif d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la société LA SOCIETE MULTI SERVICES CHEZ VOUS conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.3122-15 du Code du travail) afin d'assurer la continuité de service requise par les besoins des clients. […] Les salariés concernés par le présent accord bénéficient d'un suivi régulier de leur état de santé dans les conditions prévues aux articles L.4624-1, L.3122-11, R.3122-11 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Suivant l'article R. 4323-55 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, […] S'il n'est pas justifié que le salarié, qui travaillait de nuit au moment de l'accident, bénéficiait d'un suivi de son état de santé par le médecin du travail en vertu des articles R. 3122-11 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, il n'est pas exposé en quoi cela peut permettre d'établir la faute inexcusable alléguée. Il en est de même pour le défaut de production de la fiche de poste du salarié et le document unique d'évaluation des risques et la liste des postes de travail présentant des risques particuliers, le salarié n'étant pas intérimaire comme il l'a déjà été relevé pour ce dernier point.
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mai 2020, l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 2] demande à la cour de : […] Selon l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1, l'article R 3122-11 prévoyant que le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, […] En application des dispositions précitées ainsi que de celles des articles L. 4624-1, R. 4624-10, […]
[…] qu'il était travailleur de nuit car remplissant les conditions de l'article L.3122-32 du Code de travail ; […] la société se contente de soutenir que les travaux d'équipement ou d'aménagement contre l'incendie devaient être réalisés de nuit, afin que les industries ou les commerces ainsi équipés puissent poursuivre leur activité pendant les heures ouvrables, sans aucun justificatif, et sans établir que la procédure prévue à l'article R. 3122-11 du Code de travail ait été suivie.
[…] en revanche, elle peut être complétée par une compensation salariale. 2/ Sur le retour sur un poste de jour Plusieurs dispositions d'ordre public du Code du travail visent à permettre au travailleur de nuit de retrouver un poste de jour. […] Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 relatif aux possibilités d'action du médecin du travail. […] le médecin du travail dispose de moyens particuliers (pour le détail, voir les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du Code du travail) : Information, par l'employeur, […]
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