Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
[…] nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités […] Présomption de conformité La convention ou l'accord collectif mentionné ci-dessus est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122 -1 du code du travail . […] La demande de l'employeur est effectuée dans les conditions et selon les modalités précisées par l'article R. 3122 -9 du Code du travail . […] un recours hiérarchique peut être formé dans les conditions précisées par l'article R. 3122-10 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] 10- AJ AK AL : […] — constater l'absence de violation des articles L3122-34 à 35 et est R3122-10 à 15 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L 3122-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures mais il peut être dérogé à ses dispositions par accord d'entreprise ou en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Il doit être d'une durée d'au moins 9 heures consécutives et comprendre la période entre minuit et 5 heures (article L.3122-2 du Code du travail). […] Néanmoins, il est obligatoire de respecter l'intervalle compris entre minuit et 5 heures. À défaut d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures (comprenant l'intervalle de minuit à 5 heures) est considéré comme du travail de nuit. […] Textes de loi sur le travail de nuit Code du travail - Article L1225-9. Code du travail - Articles L3122-1 à L3122-24. Code du travail - Articles R3122-1 à R3122-6. Code du travail - Articles R3122-7 et R3122-10. […]
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