Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne / Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Article R3122-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant :
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
[…] Les dispositions critiquées des 6° et 11° du IV de l'article 3 du décret attaqué reprennent aux articles R. 3122-3 et R. 3122-7 du code du travail les dispositions figurant antérieurement aux articles R. 3122-12 et R. 3122-9 du même code pour, d'une part, prévoir que dans tous les cas où il est fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6, y compris par voie conventionnelle, […]
Lire la suite…- Décret·
- Travail forcé·
- Code du travail·
- Conseil d'etat·
- Charte·
- Négociation collective·
- Dépassement·
- Durée du travail·
- Justice administrative·
- Accord collectif
Si vous nous suivez, vous constaterez l'irrecevabilité des conclusions en tant qu'elles visent l'article R. 3122-8 du code du travail. Si vous ne nous suivez pas, vous répondrez aussi aux moyens dirigés contre ces dispositions et dont nous vous redirons un mot dans un instant.
Lire la suite…