Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne / Sous-section 1 : Ordre public
Article R3122-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3
Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article 4 de l'accord : '… la durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 213-2 du code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l'article L. 213-3 du code du travail. […] L. 3122-6 peut intervenir pour des salariés exerçant…
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[…] Aux termes de l'article 4 de l'accord : '… la durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant une des activités visées à l'article R. 213-2 du code du travail dans les limites des durées hebdomadaires de travail telles que fixées à l'article L. 213-3 du code du travail. […] L. 3122-6 peut intervenir pour des salariés exerçant…
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 12° du IV de l'article 3 du décret n° 2016-1551 insère dans le code du travail un nouvel article R. 3122-8 qui prévoit que lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos devant être attribué aux salariés en cas de dépassement de la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail. […]
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[…] La décision de l'inspecteur du travail est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur (article R. 3122-3 du Code du travail). […] Fonctionnement des horaires individualisés
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