Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 3 : Durées maximales de travail / Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales / Paragraphe 3 : Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article R3121-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-25 et R. 3121-26 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une dérogation particulière.
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, de celui des délégués du personnel, s'il en existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de la dérogation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 9 septembre 2014, n° 12/01178
[…] que ces dépassements sont tous confirmés, à l'exception de deux, par le tableau des saisie de temps produit par la société SECB, à qui pourtant incombe la preuve de l'absence de dépassement des durée maximale de travail, et qui ne prouve pas davantage avoir bénéficié d'une dérogation à la durée maximale hebdomadaire, dans les conditions prévues par les articles L.3121-35, R.3121-30 à R.3121-28 du code du travail ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Dépassement·
- Repos compensateur·
- Indemnité·
- Heure de travail·
- Durée du travail·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Saisie·
- Document
[…] moyenne de travail, de 44 heures sur 12 semaines (article L. 3121-36 du code du travail, R. 3121-27 et R. 3121-28) Autorisation de pratique des horaires […] 4623-5-1 à 3) Dérogations : […]
Lire la suite…