Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'une dérogation est accordée en application des articles R. 3121-25 ou R. 3121-26, l'entreprise intéressée ne peut user de cette dérogation qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
[…] travail de 10 heures ( article L. 3121 -34 du code du travail ) Dérogation: – à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit ( article L. 3122-34 du code du travail ) ; […] R. 3121-27 et R. 3121 -28) Autorisation de pratique des horaires individualisés ( article L. 3122-24) Autorisation pour le travail de nuit : – substitution de la période 21heures – 6 heures ( article L. 3122-29) ; – affectation des travailleurs à des postes de travail de nuit ( article […]
Lire la suite…[…] quotidienne maximale de travail de 10 heures ( article L. 3121 -34 du code du travail ) Dérogation: – à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit ( article L. 3122-34 du code du travail ) ; […] R. 3121-27 et R. 3121 -28) Autorisation de pratique des horaires individualisés ( article L. 3122-24) Autorisation pour le travail de nuit : – substitution de la période 21heures – 6 heures ( article L. 3122-29) ; – affectation des travailleurs à des postes de travail de […] nuit ( article […]
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C'est ainsi qu'en droit du travail, plusieurs décrets du 23 octobre 2014 ont listés : – les procédures pour lesquelles l'acceptation implicite de l'Administration est acquise dans un délai différent de celui de 2 mois, notamment : • Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (Article L. 3121-34 du code du travail) – 15 jours ; • Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures (Article L. 3121-35 du code du travail) – 30 jours ; […] de 44 heures […] sur 12 semaines (Articles L. 3121-36, R. 3121-27 et R. 3121-28 du code du travail) – 30 jours ; […]
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