Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée du travail / Section 3 : Durées maximales de travail / Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale
Article D3121-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 3121-15, à la durée quotidienne maximale du travail.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 3121-16 et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Commentaires • 6
Article D.3121-17 du code du travail (ordre public) : […] Article D3121-24 du code du travail :
Lire la suite…public-DraftStyleDefault-text-ltr">Article L.3121-30 du code du travail (ordre public) : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […] wj-V5 ljrnk public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr"> Article D.3121-17 du code du travail (ordre public) : « L'absence de demande […] D.212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et D.3121-14-1 du même code), c'est-à-dire dans le cadre d'un forfait annuel en heures. […] , aucune disposition de même nature ne les excluait du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L.3121-41 du code du travail ne vise que les heures supplémentaires.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Or, en l'espèce, les délais des articles D. 3121-17 et D. 3121-18 du code du travail étant depuis longtemps dépassés et le cumul des heures rendant quasiment impossible la prise effective de cette contrepartie, il en découle que le salarié a en effet perdu ses droits par la faute de l'employeur qui doit l'indemniser à hauteur de 6.437,65 euros.
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[…] Selon l'article l'article D. 3121-17 du code du travail, l'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2024, n° 22/00101
[…] Il résulte de l'article D. 3121-17 du code du travail que l'absence de demande de prise de la contrepartie n'entraîne pas la perte du droit au repos, l'employeur devant alors demander au salarié de prendre effectivement ses repos dans le délai d'un an.
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