Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.
R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; […] k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; l) Un représentant de chaque association […] de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. […] l'archipel ou leur représentant ; e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ; f) Le président de la chambre d'agriculture, […]
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