Article R2523-11 du Code du travail
Article R2523-10
Article R2523-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Le protocole préélectoral peut prévoir le vote par correspondance lorsqu'il est signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. (Chambre sociale 13 février 2013, pourvoi n°11-25696, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance). […] L'article L. 2142-1 du Code du travail conditionne la création d'une section syndicale à la présence d'au moins deux adhérents. […] R2272-3, R2421-4, R2421-11, R2523-11, R3132-5, R3262-40, R4615-1 à R4615-13, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).