Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat / Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande / Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Article R2421-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent.
Commentaires • 2
[…] M. R... était employé par la société Total SA. […] ne relèvent pas de votre compétence en premier et dernier ressort mais dès lors qu'elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il nous semble opportun que vous les rejetiez vous-mêmes en usant de la faculté que vous offre l'article R. 351-4 du CJA. La société Total ayant retiré sa demande d'autorisation de transférer le contrat de travail de M. […] R..., adressée le 9 septembre 2016 à l'inspecteur du travail sur le fondement des articles L. 2421-9 et R. 2421-17 du code du travail, l'inspecteur du travail n'était plus saisi d'aucune demande et n'a pu prendre aucune décision. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert (…) est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2100773
[…] 12. Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. () ».
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