Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L'article suivant en précise les finalités en disposant que « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». […] R. 436-1 du code du travail issu du décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; actuel art. R. 2421-3 26 CE, 6/2 SSR, 16 janvier 1987, B..., n° 65315, B 27 CE, 4/5 SSR, 21 mai 2008, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ RR..., n° 304394, A - Rec. p. 183 28 CE, 4/5 SSR, 22 juillet 2015, Grand conseil de la mutualité, n°369223, B - Rec. […]
Lire la suite…Commençons par rappeler que selon l'article R. 2421-7 du code du travail, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, « l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] 66-07-01-04-01 […] 26 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] R. 2421-7 du code du travail ;
[…] et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ; qu'à ce titre, l'autorité administrative doit examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié, comme le prescrit l'article R. 436-7 du code du travail désormais codifié sous l'article R. 2421-7 du code du travail ;
[…] — que l'inspecteur n'a pas vérifié l'absence de lien entre le licenciement et les mandats exercés, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; […] puisque dans le cadre de l'institution de la délégation unique, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise, en application de l'article 29 de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993 et des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et R. 2326-1 et R. 2314-3 du code du travail ; […] qui devait être destinataire de la demande d'autorisation de licenciement et prendre la décision en découlant, en application des articles L. 2421-1 et L. 2421-10 du code du travail ; […] 7.
R. 2421-10). […] L. 2421-3). 2.2. […] L'administration doit informer le salarié des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné, et le mettre à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense. […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
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