Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Commençons par rappeler que selon l'article R. 2421-7 du code du travail, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, « l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Les salariés qui en font partie ne sont pas directement visés par le code du travail comme bénéficiant du statut protecteur. Le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord professionnel la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. […] Ce délai est décompté selon les dispositions de l'article 641 du code de procédure civile et de l'article R. 1231-1 du code du travail. […] brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé (C. trav., art. R. 2421-7 et R. 2421-16). […] Les salariés exerçant le mandat d'administrateur d'une mutuelle, […]
Lire la suite…[…] 66-07-01-04-01 […] Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2010 au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] R. 2421-7 du code du travail ;
[…] Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; […] et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ; qu'à ce titre, l'autorité administrative doit examiner si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu par le salarié, comme le prescrit l'article R. 436-7 du code du travail désormais codifié sous l'article R. 2421-7 du code du travail ;
[…] 66-07-01-04-035-02 […] — que l'inspecteur n'a pas vérifié l'absence de lien entre le licenciement et les mandats exercés, en méconnaissance des dispositions des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail ; […] c'est bien l'inspection du travail de l'Aisne dans le ressort de laquelle est situé l'établissement de Pinon, qui devait être destinataire de la demande d'autorisation de licenciement et prendre la décision en découlant, en application des articles L. 2421-1 et L. 2421-10 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 15 octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 7. […]
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L'article suivant en précise les finalités en disposant que « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». […] R. 436-1 du code du travail issu du décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; actuel art. R. 2421-3 26 CE, 6/2 SSR, 16 janvier 1987, B..., n° 65315, B 27 CE, 4/5 SSR, 21 mai 2008, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ RR..., n° 304394, A - Rec. p. 183 28 CE, 4/5 SSR, 22 juillet 2015, Grand conseil de la mutualité, n°369223, B - Rec. […]
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