Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
En effet, comme l'indique l'article R2421-3 du Code du travail : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ». […]
Lire la suite…En effet, comme l'indique l'article R2421-3 du Code du travail : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ». […]
Lire la suite…[…] — le retrait de l'autorisation de licenciement est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans la mesure où s'agissant des difficultés économiques de l'entreprise, il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour autoriser le licenciement, or les difficultés qu'elle a rencontrées, baisse du chiffre d'affaires et du résultat courant du fait de la crise automobile depuis fin 2008, […] à la supposer établie, n'est pas, en tout état de cause, de nature à vicier la procédure d'autorisation de licenciement instituée par les articles R. 2421-3 et suivants du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicables à l'espèce : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. […] Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. », et selon les termes de l'article R. 2421-3 du même code : « L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ».
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. (…) » ; aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur (…) d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, (…) est soumis au comité d'entreprise, […]
L'article L. 1232-2 du code du travail oblige l'employeur qui envisage de licencier un salarié à le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. L'article suivant en précise les finalités en disposant que « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». […] R. 436-1 du code du travail issu du décret n° 83-470 du 8 juin 1983 ; actuel art. R. 2421-3 26 CE, 6/2 SSR, 16 janvier 1987, B..., n° 65315, B 27 CE, 4/5 SSR, 21 mai 2008, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement c/ RR..., n° 304394, A - Rec. p. 183 28 CE, 4/5 SSR, 22 juillet 2015, Grand conseil de la mutualité, n°369223, B - Rec. […]
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