Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.
La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
Toutefois, la contestation est formée :
1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;
2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.
[…] issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 (1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] Exemple, conformément en France aux prévisions règlementaires applicables (article R.2352-5 du Code du travail) : Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège, […] filiales et établissements (via notamment […] (1) Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. (2) Article R.2352-18 et suivants du Code du travail. (3) Un parallèle pourrait être fait avec le CSE, […]
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[…] issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001(1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] Exemple, conformément en France aux prévisions règlementaires applicables (article R.2352-5 du Code du travail) : Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège, Plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges, […] dans un délai d'un mois suivant la publication du projet de constitution de la société européenne : l'identité des sociétés, filiales et établissements […] (2) Article R.2352-18 et suivants du Code du travail. (3) Un parallèle pourrait être fait avec le CSE, […]
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