Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application du premier alinéa de l'article L. 2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :
1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;
2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;
3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;
4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;
5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;
7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;
8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;
9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;
10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
D'autre part, les règles nationales applicables, issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 (1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] Exemple, conformément en France aux prévisions règlementaires applicables (article R.2352-5 du Code du travail) : Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège, Plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges, Plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges, etc. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003987 du 28/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] Elle expose que l'article R. 2352-5 du code du travail dispose que : […] Par ailleurs, il résulte de l'article R. 3252-5 du même code que la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 564,78 euros.
D'autre part, les règles nationales applicables, issues de la transposition de la Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001(1), fixées en France aux articles L.2352-1 et suivants du Code du travail, s'avèrent parfois muettes sur de nombreuses questions pratiques. […] Exemple, conformément en France aux prévisions règlementaires applicables (article R.2352-5 du Code du travail) : Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège, Plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges, Plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges, etc. […]
Lire la suite…